Conditions générales de vente (CGV)

drm kommunaltechnik AG

1. Application des CGV

Les Conditions générales de vente (CGV) sont soumises au droit suisse et s’appliquent dans le monde entier, pour autant que les parties concernées les acceptent expressément ou tacitement. Elles sont valables pour une durée indéterminée. Tout avenant ou accord accessoire n’est valable que s’il a été confirmé par écrit par drm.

Si, lors de la conclusion d’un contrat, un acheteur présente également des CGV, les dispositions communes aux deux parties s’appliquent. En ce qui concerne les conditions divergentes, un accord spécifique est convenu par écrit.

Sont en outre applicables les dispositions du Code suisse des obligations ainsi que les autres lois et ordonnances suisses.

Si une disposition du présent contrat ou des présentes CGV devait s’avérer caduque ou le devenait, ou s’il existait une lacune dans le présent contrat, l’efficacité des autres dispositions n’en serait pas affectée (clause de sauvegarde). En lieu et place de la disposition caduque, il est convenu d'appliquer une disposition dont l'effet économique s'approche le plus de l'intention des parties. La même chose s'applique en cas de lacune des présentes CGV.

2. Offres

Les tarifs et les informations des prospectus sont donnés à titre indicatif et sous toutes réserves, et ne constituent pas une offre de vente.

Toutes les offres effectuées par écrit, par téléphone, dans le cadre d’un entretien personnel, par fax ou par e-mail ont force obligatoire. Si une partie exige des livraisons, produits ou prestations qui ne sont pas compris dans l’offre, il est possible de les facturer en sus.

Une offre écrite, également par e-mail ou fax, est valable 30 jours, sauf spécifications contraires. Si une offre téléphonie ou orale n’est pas immédiatement acceptée, drm n’est plus liée par celle-ci.

Drm ne livre pas de pièces de rechange et ne fournit pas d’assistance technique aux tiers. Seuls les clients et les partenaires contractuels de drm bénéficient de ces services. S’appliquent également les « Dispositions de garantie et d’entretien de drm kommunaltechnik AG », énoncées dans un document distinct.

Une offre est acceptée lorsque l’acheteur le déclare par écrit, par téléphone, par fax, par email ou dans le cadre d’un entretien personnel. Drm confirme la conclusion du contrat en soumettant un contrat de vente (par écrit, fax ou e-mail dans un délai raisonnable).

Drm ne livre pas de pièces de rechange et ne fournit pas d’assistance technique aux tiers. Seuls les clients et les partenaires contractuels de drm bénéficient de ces services.

3. Délai de livraison

Drm s’engage à livrer à l’acheteur les produits convenus à la date, ou un peu avant la date, fixée dans le contrat.

Ce délai s’applique sous réserve des événements indépendants de la volonté de drm, comme des événements naturels, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des épidémies, des accidents, de graves perturbations d’exploitation, des conflits du travail, des livraisons de tiers défectueuses ou en retard ou des mesures prises par les autorités.

4. Exécution du contrat/réserve de propriété

Le contrat de vente est déterminant en ce qui concerne l’étendue et l’exécution de la livraison. Drm livre les produits dans l’exécution commandée.

Si aucun lieu d'exécution particulier n'est convenu par les parties, la mise à disposition des produits au siège de drm tient lieu de livraison (départ de l’usine de drm, à Kirchberg).

Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat, sauf spécification expresse contraire.

Les produits livrés restent la propriété de drm jusqu'au paiement complet des montants dus (réserve de propriété selon l’art 715 s. CCS).

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés dans l’offre. Ils sont indiqués hors TVA, sauf spécification contraire.

L’acheteur s’engage à effectuer le paiement sans déduction dans le délai convenu (conformément au contrat de vente). Il en va de même pour les charges de services. Si aucun autre délai de livraison n’a été convenu, les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours. Après expiration du délai, des conséquences légales et contractuelles de retard de paiement sont applicables. Elles concernent en particulier le droit de drm à des dommages et intérêts, une responsabilité pour les cas fortuits, des indemnités de retard de 5 % p.a. ainsi que des frais de dossier de CHF 150.– par facture à partir du deuxième rappel.

En cas de non-respect de conditions et délais de paiement, drm est en outre autorisée à effectuer les livraisons non encore exécutées seulement après le paiement complet des créances à recouvrer contre un paiement anticipé et une majoration.

Si des paiements ne sont toujours pas effectués ou pas en totalité après expiration d’un délai supplémentaire, drm peut résilier le contrat, et ce même si les marchandises ou une partie d’entre elles ont déjà été livrées.

6. Garantie

Dans la mesure où aucune procédure de réception particulière n'a été convenue, l’acheteur est tenu d'examiner lui-même les produits livrés dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit les défauts éventuels. S’il ne le fait pas immédiatement, et dans tous les cas dans un délai de deux semaines suivant la livraison, les produits sont considérés comme irréprochables sous tous leurs aspects et la livraison est considérée comme acceptée. L’acheteur s’engage à effectuer le paiement intégral dans le délai imparti.

Dans l’hypothèse où l’acheteur revend les produits, il est l’unique responsable du respect de l’ensemble des prescriptions, en particulier les prescriptions en matière d’exportation en Suisse et à l’étranger.

Si l’acheteur modifie les produits livrés par drm, drm décline toute responsabilité. L’acheteur s’engage à indemniser intégralement drm contre des éventuelles réclamations de tiers.

S’appliquent également les « Dispositions de garantie et d’entretien de drm kommunaltechnik AG », énoncées dans un document distinct.

7. Devoir d’information

L’acheteur prévient drm, prématurément et par écrit, des conditions techniques particulières ainsi que des prescriptions légales, réglementaires et autres applicables au lieu de destination, dans la mesure où elles sont significatives pour l’exécution et la livraison. Cela concerne également les éventuels obstacles ou prescriptions techniques et juridiques comme les dispositions cantonales relatives à la circulation routière qui peuvent remettre en question l’accomplissement conforme au contrat ou mener à des solutions inadéquates.

8. Dispositions finales

Les tribunaux ordinaires de Berthoud (BE) sont seuls compétents pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parties dans le cadre de la présente relation contractuelle.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends découlant de l'exécution de ce contrat.

Sous réserve de modifications techniques.

9. Entrer en vigueur

Ces conditions générales de vente sont en vigueur à partir du 01.01.2014 et remplacent toutes les anciennes conditions.

 

Janvier 2014

La direction drm kommunaltechnik AG

 

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